La plupart des clauses bénéficiaires attribuent le capital en pleine propriété : tout au conjoint, tout aux enfants, ou un partage entre eux. Si le conjoint reçoit tout, il est exonéré, mais ce qui reste à son décès sera taxé dans sa propre succession. Si les enfants reçoivent tout, le conjoint perd l'usage d'une épargne dont il peut avoir besoin. La clause démembrée cherche un équilibre entre les deux, au prix d'une rédaction précise et d'un suivi après le premier décès.
La clause démembrée donne l'usufruit du capital au conjoint, qui l'utilise librement, et la nue-propriété aux enfants, qui détiennent une créance sur sa succession : à son décès, cette créance se déduit de son patrimoine et les enfants la récupèrent sans nouveaux droits.
Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire démembrée ?
La clause bénéficiaire est la mention du contrat qui désigne qui recevra le capital au décès de l'assuré. Elle est dite démembrée quand elle découpe la propriété de ce capital en deux droits, attribués à des bénéficiaires différents. Les règles générales de rédaction sont présentées dans notre article sur la clause bénéficiaire.
Le premier droit est l'usufruit : le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus. Il est le plus souvent attribué au conjoint. Le second est la nue-propriété : la propriété sans l'usage, qui redevient une pleine propriété au décès de l'usufruitier. Elle est le plus souvent attribuée aux enfants.
Pour une somme d'argent, ce découpage pose une difficulté : on ne peut pas utiliser de l'argent sans le dépenser. C'est le rôle du quasi-usufruit.
Quasi-usufruit et créance de restitution : comment cela fonctionne-t-il ?
Quand l'usufruit porte sur une somme d'argent, il devient un quasi-usufruit (article 587 du Code civil). L'usufruitier reçoit le capital et en dispose librement : il peut le placer, le dépenser ou le donner. En contrepartie, il doit restituer l'équivalent à la fin de l'usufruit, c'est-à-dire à son décès.
Concrètement, l'assureur verse le capital au conjoint. Les enfants ne reçoivent rien sur le moment, mais ils deviennent titulaires d'une créance de restitution : un droit à être remboursés, qui s'exerce sur la succession du conjoint.
Le dispositif repose sur cette dette. Encore faut-il qu'elle soit prouvée et que la succession puisse la payer : c'est l'objet des précautions décrites plus bas.
Quelle fiscalité au premier décès avec une clause démembrée ?
Pour des primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, puis d'un prélèvement de 20 % sur la part taxable jusqu'à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà (article 990 I du Code général des impôts). Ces règles sont détaillées dans notre article sur la transmission par l'assurance vie. Avec une clause démembrée, elles s'appliquent séparément à l'usufruit et à la nue-propriété.
Usufruitier et nu-propriétaire sont imposés chacun sur la valeur de ses droits. Cette valeur est fixée par le barème de l'article 669 du même code, selon l'âge de l'usufruitier au décès de l'assuré :
- de 51 à 60 ans : usufruit 50 %, nue-propriété 50 % ;
- de 61 à 70 ans : usufruit 40 %, nue-propriété 60 % ;
- de 71 à 80 ans : usufruit 30 %, nue-propriété 70 % ;
- de 81 à 90 ans : usufruit 20 %, nue-propriété 80 % ;
- à partir de 91 ans : usufruit 10 %, nue-propriété 90 %.
L'abattement de 152 500 € est réparti dans les mêmes proportions, pour chaque couple usufruitier et nu-propriétaire. Le conjoint (ou le partenaire de PACS) usufruitier est exonéré ; sa quote-part d'abattement n'est pas reportée sur les enfants. Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement de 30 500 € se répartit de la même façon.
Le prélèvement dû par les enfants est retenu par l'assureur sur le capital, avant le versement. Le conjoint reçoit donc le capital diminué de ce prélèvement.
Exemple de clause démembrée : 600 000 €, un conjoint de 72 ans et deux enfants
Capital décès de 600 000 €, primes versées avant 70 ans. L'assuré laisse un conjoint de 72 ans et deux enfants. La clause donne l'usufruit au conjoint et la nue-propriété aux deux enfants, par moitié. À 72 ans, l'usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %.
Pour chaque enfant : base taxable de 300 000 € × 70 % = 210 000 € ; abattement de 152 500 € × 70 % = 106 750 € ; part taxable de 103 250 € ; prélèvement de 20 %, soit 20 650 €. Pour les deux enfants : 41 300 €.
Si les deux enfants étaient seuls bénéficiaires, à 300 000 € chacun en pleine propriété, le calcul serait : (300 000 € moins 152 500 €) × 20 % = 29 500 € par enfant, soit 59 000 € au total (voir le calcul pour 300 000 € transmis à un enfant). Si le conjoint était seul bénéficiaire, rien ne serait dû au premier décès. Le tableau compare les trois options.
Dans cet exemple, la clause démembrée coûte moins au premier décès que la désignation des enfants seuls, parce que ceux-ci ne sont taxés que sur 70 % du capital. Elle coûte plus que la désignation du conjoint seul au premier décès, mais elle évite que le capital soit taxé une seconde fois dans sa succession. Avec un conjoint plus jeune, l'usufruit vaut davantage et le calcul change. Pour une désignation simple, le montant net de chaque bénéficiaire s'affiche directement sur nos pages de calcul, par montant et par lien de parenté.
Que se passe-t-il au décès du conjoint usufruitier ?
Au décès du conjoint, l'usufruit s'éteint et les enfants font valoir leur créance de restitution. Cette créance est une dette de la succession : elle se déduit du patrimoine du conjoint avant le calcul des droits de succession. Les enfants récupèrent ce montant sans droits supplémentaires, puisque leur nue-propriété a déjà été taxée au premier décès.
Que change l'article 774 bis ?
La loi de finances pour 2024 a créé l'article 774 bis du Code général des impôts. Il interdit de déduire la dette de restitution quand le défunt s'était lui-même réservé l'usufruit d'une somme d'argent. Cas typique : la donation d'une somme d'argent avec réserve d'usufruit.
Beaucoup d'épargnants ont lu que « le quasi-usufruit ne marche plus ». Pour l'assurance vie, c'est inexact. Dans ses commentaires publiés le 26 septembre 2024 (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20), l'administration fiscale a précisé que cette règle ne s'applique pas à la créance née d'une clause bénéficiaire démembrée d'assurance vie. Le conjoint ne s'est rien réservé : il a reçu l'usufruit au décès de l'assuré. La créance reste déductible de sa succession.
Quelles précautions prendre pour que la clause démembrée fonctionne ?
Une clause rédigée sur mesure
Les formulaires standards des assureurs ne suffisent pas. La clause doit prévoir le quasi-usufruit, la dispense ou non de fournir une garantie (une caution, par exemple), la dispense ou l'obligation de réinvestir le capital (ce qu'on appelle l'emploi), et des bénéficiaires de second rang si l'un des bénéficiaires est décédé.
Une convention de quasi-usufruit après le décès
Après le décès de l'assuré, l'usufruitier et les nus-propriétaires signent une convention de quasi-usufruit. Elle constate le montant de la créance. Mieux vaut lui donner une date certaine, par un enregistrement ou un acte notarié : c'est elle qui prouvera la dette au second décès.
Une indexation de la créance
Sans clause d'indexation, la créance est restituée à son montant nominal, c'est-à-dire au montant inscrit au départ. Sa valeur réelle diminue donc avec le temps.
Le risque que le capital soit dépensé
Le conjoint peut dépenser le capital : c'est le principe même du quasi-usufruit. La créance des enfants ne vaut que s'il reste de quoi la payer dans sa succession. Une obligation d'emploi ou une garantie limite ce risque, au prix d'une liberté réduite pour le conjoint.
Le cas des familles recomposées
Quand les nus-propriétaires sont les enfants d'une première union et l'usufruitier le nouveau conjoint, l'attente peut être longue et les intérêts divergent. Des garanties ou une autre répartition sont alors à étudier.
Dans quels cas choisir la clause démembrée, et quand faut-il l'éviter ?
La clause démembrée est adaptée quand plusieurs conditions se cumulent :
- un couple marié ou pacsé avec enfants ;
- un capital au-delà de ce que les abattements des enfants absorbent ;
- la volonté de laisser au conjoint la disposition de tout le capital ;
- un conjoint dont la propre succession sera taxable.
Elle l'est moins dans d'autres situations :
- un contrat modeste : si la part de chaque enfant reste sous 152 500 €, une répartition simple entre conjoint et enfants fait le même travail sans complexité ;
- un conjoint qui doit être pleinement propriétaire, sans dette envers les enfants (voir assurance vie et conjoint survivant) ;
- une mésentente familiale, car la convention et la restitution supposent un minimum d'accord ;
- un usufruitier jeune, dont l'usufruit vaut cher et dont la succession est lointaine ;
- une clause rédigée sans accompagnement.
Quand se faire accompagner par un gestionnaire de patrimoine pour une clause démembrée ?
Dès que la clause démembrée est envisagée, faites chiffrer les options avec l'âge réel du conjoint, le montant des contrats et la composition de la famille. C'est aussi le cas si votre clause actuelle désigne le conjoint seul sur un capital important, ou si vous êtes dans une famille recomposée. Un gestionnaire de patrimoine prépare la stratégie et la rédaction de la clause avec le notaire, puis la convention de quasi-usufruit le moment venu.
Ces informations ne remplacent pas l'analyse d'un notaire ou d'un gestionnaire de patrimoine sur votre situation. Pour faire ce point, vous pouvez demander un bilan transmission avec un gestionnaire du collectif.
Par Nicolas Andlauer